Votre mariage part en vrille malgré les efforts et la volonté de préserver la relation de couple. Dans ce sens, la cohabitation devient insupportable et votre conjoint a quitté la maison familiale ? Au lieu de se blesser mutuellement, cette option semble plus convenable. Mais au fait, que dit la loi concernant l’interdiction d’accès au logement pour un couple en séparation ? Le changement de serrure est le recours le plus rapide. Toutefois, la nature de la rupture et le stade dans la procédure définissent si cela est légal ou non. D’où l’intérêt d’avoir au moins quelques connaissances de base concernant le changement de serrure suite divorce.
Changement de serrure suite séparation, dans quel contexte ?
Chaque couple marié a une situation propre à eux, ce qui leur amène à remplacer la serrure pour éviter la cohabitation. Aussi, la possibilité de recourir à cette solution dépend du statut des deux parties concernées, notamment si elles sont propriétaires ou locataires. Pour les locataires qui disposent d’un bail pour leur logement, ils sont tout à fait en droit de placer une serrure neuve sans devoir demander l’accord du propriétaire. Le contexte du statut conjugal définit alors les lois qui encadrent le changement de serrure suite séparation.
Pour un pacs alors, le contrat liant les deux partenaires sous-entend une vie commune. Ainsi, quitter le domicile conjugal alors que le divorce n’est pas encore prononcé est fautif et passible d’une sanction. Dans ce cas, il est recommandé de ne pas poser de nouvelles serrures tant que la rupture du PACS n’est pas effective. S’il s’agit d’un concubinage, le changement de serrure suite divorce est possible en raison de l’absence du contrat. En toute évidence, une quelconque violence aboutit à l’application de la loi 2010-769 du 9 juillet 2010. Cela dit, pour vous munir de toutes les informations concernant le changement de serrure suite separation, il vous est conseillé de faire appel à un avocat qui maîtrise parfaitement le domaine du droit de la famille.
Remplacement de serrure avant la procédure de divorce
Le partenaire n’a pas le droit de quitter le logement conjugal avant la procédure de divorce et encore moins d’interdire l’un ou l’autre l’accès à la maison. Par précaution, il serait plus convenable de faire un double de clé lorsque les relations familiales commencent à être tendues. Concernant l’abandon du domicile conjugal et le remplacement des serrures, ils riment forcément avec précaution juridique.
Pour cela, plusieurs solutions s’offrent aux époux pour faire constater cet abandon. Il y a ceux qui recourent au dépôt d’une main courante, tandis que d’autres optent pour le recueil de témoignages ou bien le constat d’un huissier. En tout cas, des complications peuvent toujours surgir si l’un des époux procède déjà au remplacement des serrures. En ce qui concerne la séparation de corps, elle ne déclenche pas toujours la procédure de divorce. Ainsi, il est conseillé de demander la requête d’un juge aux affaires familiales pour faire constater la séparation de corps, et ce avant de penser à changer de serrure.
Changement de serrure suite divorce dans le cadre d’une rupture
Même en cas d’instance de divorce, il importe de bien étudier la procédure et le droit avant de vous attaquer au changement de serrure suite separation. Il ne sert à rien de vous précipiter pour condamner l’accès au domicile conjugal si la séparation de corps n’a pas encore été actée. Cela reste toujours le cas même si la procédure de divorce est enclenchée. Pour être plus prudent, mieux vaut attendre la prononciation d’une ordonnance de non-conciliation par le juge.
Lorsque le jugement de divorce est prononcé, l’interdiction de l’accès au domicile, selon le droit de la famille, est possible. À ce stade, il faudrait également prendre en compte des réglementations en vigueur sur le plan du patrimoine immobilier. De ce fait, veuillez prendre le temps de bien analyser les textes de la loi par un avocat spécialisé afin de connaître si les lois sur l’immobilier l’autorisent ou non.